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Actualités, Immobilier
Réglementation du prêt à taux zero

Connaitre la réglementation du prêt à taux zéro est très important lorsque l’on souhaite s’informer sur des points précis de son financement. En effet, ce crédit aidé qui a remplacé l’ancien prêt aidé pour l’accession à la propriété comprend des subitilités que seuls les textes officiels éclairent parfois. Focus sur la législation et la réglementation du prêt à taux zéro.

Officiellement, le prêt à taux zéro s’est donc substitué à son prédécesseur par l’instauration du décret du 29 septembre 1995. Celui-ci en fixait le cadre et les principaux objectifs. Il a ensuite été modifié par la Loi de finances 2005 ainsi que par le décret du 27 mars 2007 qui ont sensiblement fait évoluer ses différentes applications et surtout les différents plafonds de ressources par zones améliorant ainsi ses conditions d’obtention.

On soulignera aussi que c’est depuis ces dates que l’on peut désormais bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement d’un logement ancien sans obligation de faire des travaux d’amélioration. Pour ceux qui souhaiteraient en savoir plus dans le texte, nous suggérons de se rendre aux articles 93 et 244 (quater j) du Code général des Impôts.

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